RGPD

I. Champ d’application

• La présente politique s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

• Elle couvre la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France, ainsi que la surveillance de leur comportement, y compris lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.

• Elle s’applique aux données conservées sous forme électronique ou sur support papier structuré.

• Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne sont pas concernés.

II. Principes fondamentaux

Tout traitement de données personnelles doit respecter les principes suivants :

• licéité, transparence et équité ;

• finalités déterminées, explicites et limitées au nécessaire ;

• minimisation des données et exactitude ;

• conservation limitée à la durée nécessaire ;

• intégrité et confidentialité, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

III. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

• droit à l’information, d’accès et de rectification ;

• droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;

• droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;

• droit à la portabilité des données ;

• droit de retirer le consentement donné.

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits requiert l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal.

IV. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement des données (logistique, assistance, hébergement, services techniques, etc.) doivent :

• traiter les données uniquement sur instruction écrite ;

• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;

• coopérer pour répondre aux demandes des utilisateurs ;

• notifier les incidents de violation de données ;

• tenir des registres des activités de traitement ;

• le cas échéant, désigner un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les déclarations requises auprès de la CNIL.

V. Transferts de données

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), un niveau de protection adéquat doit être garanti, notamment par :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• les clauses contractuelles types (CCT / SCC) ;

• des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

VI. Contrôle et sanctions

L’autorité française de protection des données, la CNIL, est habilitée à :

• effectuer des contrôles ;

• suspendre ou interdire des traitements non conformes ;

• prononcer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

VII. Engagements de conformité

Les pratiques mises en œuvre visent à :

• garantir aux utilisateurs la maîtrise continue de leurs données personnelles ;

• assurer un traitement responsable et transparent ;

• réduire les risques pour la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

VIII. Coordonnées

• Adresse : 2298 LARISSA DR, FAIRBANKS, AK 99712, US

• Téléphone : +1 (209) 723-1780

• E-mail : help@vivamaisonpro.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (CET)

IX. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

• Un représentant établi dans l’Union européenne est désigné pour le traitement des demandes relatives à l’accès, la rectification ou la suppression des données personnelles.